RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DANS L’EXPLOITATION MINIÈRE ARTISANALE AU CAMEROUN: CAS DU CAPAM

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DANS L’EXPLOITATION MINIÈRE ARTISANALE AU CAMEROUN: CAS DU CAPAM

Le secteur minier au Cameroun est régi par les 03 textes réglementaires ci-après :

  • La loi N°001 du 16 avril 2001 portant Code minier ;
  • Le décret d’application dudit code N°2002-648/PM du 26 mars

2002 ;

• La loi N°2010/011du 29 juillet 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant Code minier.

L’activité minière artisanale dans ce cadre est caractérisée par :

• l’exclusivité réservée aux nationaux ;

• la facilitation des procédures d’octroi des droits miniers artisanaux (carte individuelle de prospecteur et l’autorisation d’exploitation artisanale);

• la possibilité d’acquisition des titres miniers exclusifs (autorisation d’exploitation artisanale) d’une superficie maximale d’un hectare.

 

 

TELECHARGER

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *