Revue juridique et fiscale d’Afrique Francophone

Revue juridique et fiscale d’Afrique Francophone

Afin de protéger les investisseurs face aux risques politique, économique, fiscal ou juridique dans les pays en développement et notamment en Afrique, des clauses dites de stabilisation sont généralement prévues aux termes de contrats d’investissement, notamment dans le secteur de l’Energie où les contrats sont de longue durée et
stratégiques.
Ces clauses sont définies comme étant des dispositions contractuelles par lesquelles, l’Etat hôte consent à ne pas user de son pouvoir législatif pour modifier l’environnement juridique et fiscal du projet, et donc bouleverser les termes du contrat.

 

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